Police Prefect Parking Permit Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the police prefect's decision rejecting its request for a parking permit for persons with reduced mobility (ADS PMR) and to compel the prefect to issue the permit or reconsider the application. The court, referencing the provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, granted the request because the company explicitly filed a notice of voluntary withdrawal of its entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Police Prefect Parking Permit Withdrawal Case: The court, referencing the provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals, granted the request because the company explicitly filed a notice of voluntary withdrawal of its entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the court.
Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la SASU Ly Saidou, représenté par Me Peyret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (ADS PMR), ensemble la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui attribuer l'ADS PMR, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la société Sasu Ly Saidou déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la SASU Ly Saidou déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Ly Saidou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ly Saidou.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2329551/6-3