Transport Company Withdrawal of Parking Authorization Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport company sought judicial review to annul the police prefect's decision rejecting its request for a parking authorization for vehicles accessible to persons with reduced mobility, and to compel the prefect to grant the authorization or re-examine the file; however, the company subsequently filed a memorandum on December 30, 2023, purely and simply withdrawing its entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transport Company Withdrawal of Parking Authorization Review Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.
This provision authorizes the president of the judging panel to officially note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la société Transport Taxi Service, représenté par Me Peyret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (ADS PMR), ensemble la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui attribuer l'ADS PMR, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la société Transport Taxi Service déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la société Transport Taxi Service déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transport Taxi Service.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transport Taxi Service.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2329536/6-3