Jurisdictional Transfer in Parking Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision denying an application for a parking authorization for vehicles accessible to persons with reduced mobility, and requested either the assignment of the authorization or a re-examination of the application. The court determined that jurisdiction fell to a different administrative tribunal based on the applicant's professional activity's location, citing the rules governing litigation related to professional activities where the decision being contested is not regulatory. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal located within the territorial jurisdiction covering the applicant's registered taxi business address, as per the provisions for transferring cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Parking Authorization Dispute: The court determined that jurisdiction fell to a different administrative tribunal based on the applicant's professional activity's location, citing the rules governing litigation related to professional activities where the decision being contested is not regulatory. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal located within the territorial jurisdiction covering the applicant's registered taxi business address, as per the provisions for transferring cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the procedure for transferring a case to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Peyret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui attribuer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise individuelle de conducteur de taxi de M. B est immatriculée à Bondy, commune du département de la Seine-Maritime. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil est compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024.
La magistrate déléguée
K. C
No 2329520/6-1