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2329512 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Dispute

Numéro de cause 2329512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought judicial review, requesting the annulment of the administrative agency's rejection of their application for an energy transition grant ("MaPrimeRénov") and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, along with an order to pay the €11,000 grant plus interest. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning property lies with the tribunal in whose district the property is located, and since the property in question is situated in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the case file must be immediately transferred to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, l'article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning property lies with the tribunal in whose district the property is located, and since the property in question is situated in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the case file must be immediately transferred to that court.

Mots-clés

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transmission de la propriété contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel commandement de payer e-justice soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative
This article is cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the building concerned by the dispute.
l'article R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes.
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2206882
Transfer of Jurisdiction in Energy Benefit Dispute Based on Property Location
2418452
Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute Based on Property Location
2304638
Jurisdiction Dispute Over Energy Subsidy Refusal
2306294
Case Transfer for Subsidy Dispute Based on Property Location
2501419
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Agrivoltaic Project Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative

This article is cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the building concerned by the dispute.

l'article R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. C et Mme B A, représentés par Me Doux demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " ;

2°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 26 septembre 2022 ;

3°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur accorder le bénéficie de la prime de transition énergétique et de leur verser, à ce titre, le somme de 11 000 euros assortie des intérêts au taux égal à compter du 17 octobre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; / () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Pernes-les-Fontaines, dans le département du Vaucluse. Dès lors, la requête de M. et Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. C A et Mme B A.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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