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2329511 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Office: Urgency in Income Tax Assessment Transfer

Numéro de cause 2329511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative judge to order the tax office, under the urgency provisions of the Code of Administrative Justice, to promptly transmit their 2022 income tax assessment notice. The court rejected the request because the litigant failed to present any specific circumstances demonstrating the urgency necessary to warrant the relief sought under the applicable article, leading to the conclusion that the claim was manifestly unfounded as presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Taxpayer v. Tax Office: Urgency in Income Tax Assessment Transfer: The court rejected the request because the litigant failed to present any specific circumstances demonstrating the urgency necessary to warrant the relief sought under the applicable article, leading to the conclusion that the claim was manifestly unfounded as presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu urgence avérée déduction fiscale autorité judiciaire fiscale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article governs the power of the judge to order urgent measures, which was the basis of the applicant's request.
Article L. 522-3 du même code
This article authorizes the judge to reject the request without instruction or hearing when the condition of urgency is not met, which justified the final rejection of the request.
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2310422
Tax Assessment Challenge Based on Lack of Administrative Response
2002492
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Due to Untimely Administrative Claim
20DA00158
Tax Administration v. Taxpayer: Insufficient Motivation in Tax Assessment
2305915
Petitioner v. Administration (Tax ID Release Urgency Claim)
2405718
Taxpayer Challenge to Tax Assessment Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article governs the power of the judge to order urgent measures, which was the basis of the applicant's request.

Article L. 522-3 du même code

This article authorizes the judge to reject the request without instruction or hearing when the condition of urgency is not met, which justified the final rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au bureau des impôts des particuliers de lui transmettre son avis d'imposition sur les revenus pour l'année 2022 dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

2. En l'espèce, M. A ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant que soit prononcée la mesure qu'il sollicite. Ainsi, en l'absence de tout motif d'urgence justifiant qu'il soit fait droit à sa demande, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris le 27 décembre 2023,

Le juge des référés,

E. LAMY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.