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2329501 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority

Numéro de cause 2329501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation and an annuity from a public hospital authority, demanding €28,761.30, an annual payment of €1,177, and associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 18, 2024, formally withdrawing the entirety of the initial request. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the straightforward request for dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 18, 2024, formally withdrawing the entirety of the initial request. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the straightforward request for dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles licenciement administratif pouvoirs publics frais administratifs responsabilité hospitalière annuité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les entiers dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via order.
Généré par l'IA
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2308860
Petitioner Withdraws Claim Against Public Hospital Authority
2122535
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Public Hospital Authority
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2309430
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ameziane, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) au paiement d'une indemnité d'un montant total de 28 761,30 euros ;

2°) de condamner l'AP-HP au paiement d'une rente annuelle de 1 177 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les entiers dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2329501/6-2