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2329497 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disabled Worker Recognition Denial

Numéro de cause 2329497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision of the departmental house for disabled persons which had rejected the renewal of their recognition as a disabled worker; however, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim, prompting the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal, pursuant to the procedural provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disabled Worker Recognition Denial: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité décisions incidentes retrait de la requête annulation de la décision administrative reconnaissance de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request.
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2401172
Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Status Determination
2100472
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Disabled Worker Status Renewal Denial
2401429
Worker Disability Recognition Denial Appeal Dismissal for Insufficient Substantiation
2412015
Judicial Review of Implied Rejections: Disability Status and Allowance Jurisdiction
2108284
Worker Recognition Appeal Dismissed for Failure to File Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 décembre 2023 et 8 janvier 2024, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de reconnaissance de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2329497/6-3