Failure to Demonstrate Urgency in Request for Emergency Order Against Minister of Interior
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the Minister of the Interior to remedy alleged serious and repeated failures within subordinate structures concerning health security, public order, and judicial police investigations, claiming to be a victim of deficiencies by various bodies, including the departmental medical council and the prefect, related to his health and employment disputes. The court dismissed the request because, despite the submission of multiple documents, the claimant failed to clearly identify demands within the scope of emergency relief proceedings and, crucially, did not demonstrate the existence of a specific urgency necessitating immediate intervention by the summary judge as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Demonstrate Urgency in Request for Emergency Order Against Minister of Interior: 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the Minister of the Interior to remedy alleged serious and repeated failures within subordinate structures concerning health security, public order, and judicial police investigations, claiming to be a victim of deficiencies by various bodies, including the departmental medical council and the prefect, related to his health and employment disputes. The court dismissed the request because, despite the submission of multiple documents, the claimant failed to clearly identify demands within the scope of emergency relief proceedings and, crucially, did not demonstrate the existence of a specific urgency necessitating immediate intervention by the summary judge as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request, although it does not explicitly cite the legal basis for the dismissal in this specific article.
The court explicitly cites this article as the procedural basis for rejecting the request (due to lack of urgency).
The court cites this article as the legal basis for the jurisdiction of the summary judge, which was the primary legal framework for the application, although the rejection was based on lack of urgency under that framework.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux méconduites graves et multiples au sein des structures sous sa tutelle, que ce soit en matière de sécurité sanitaire ou de maintien de l'ordre et d'enquête en relation également avec, le rôle en matière de police judiciaire de certains d'entre eux.
Il soutient qu'il est victime, dans le cadre de contentieux liés à son état de santé, des carences de nombreux organismes et services, notamment le conseil départemental de l'ordre des médecins, le préfet du Puy-de-Dôme, de son employeur et sa mutuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence particulière, qui rende nécessaire l'intervention à très bref délai d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. M. B soutient qu'il est victime, dans le cadre de contentieux liés à son état de santé et à son activité professionnelle, des carences de nombreux organismes et services dont certains seraient dépendant du ministère de l'intérieur, notamment le conseil départemental de l'ordre des médecins, le préfet du Puy-de-Dôme, son employeur et sa mutuelle. Toutefois, si le requérant produit à l'appui de sa requête de multiples pièces, d'une part, ses écritures ne permettent pas d'identifier des demandes entrant dans l'office du juge des référés, d'autre part, il ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, qui nécessiterait l'intervention à très bref délai du juge des référés et une telle situation ne résulte pas davantage de l'instruction.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, pour défaut d'urgence, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 28 décembre 2023.
Le juge des référés,
B. Rohmer
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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