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2329480 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Litigation

Numéro de cause 2329480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order concerning expulsion from the territory, refusal of voluntary departure, designation of the removal country, and a 12-month re-entry ban. The court found that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal administratif of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise on the date of the challenged order, the Tribunal Administratif de Paris ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Litigation: The court found that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal administratif of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise on the date of the challenged order, the Tribunal Administratif de Paris ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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expulsion préfectorale éloignement décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles déplacement disciplinaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
The court orders the notification of the present order.
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2316084
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2513672
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2505480
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2307482
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2401326
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article 2

The court orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Gonesse dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris