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2329464 Généré par l'IA

Association v. Minister of Culture (Pass Culture Bidding Withdrawal)

Numéro de cause 2329464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, acting on behalf of an association, sought judicial review to annul the Minister of Culture's decision of October 25, 2023, which rejected their application for collective bidding under the "Pass Culture" for the cultural structure. However, the applicant subsequently filed an act on February 5, 2024, declaring a full and simple withdrawal of the request, having reportedly obtained satisfaction. Consequently, the court, citing its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of Culture (Pass Culture Bidding Withdrawal): However, the applicant subsequently filed an act on February 5, 2024, declaring a full and simple withdrawal of the request, having reportedly obtained satisfaction. Consequently, the court, citing its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel ministre de la justice association droit à la culture

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request (désistement) be formally recorded.
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2220905
A v. Minister of Culture (Withdrawal of Claim)
2209081
Applicant v. Minister of Culture (Activity Extension Denial)
22BX00723
Association v. Minister of Culture (Accreditation Denial Motivation)
2104852
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal)
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request (désistement) be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A, agissant au nom de l'association l'Atelier des Feuillantines, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de candidature au dépôt d'offres collectives sur le pass Culture - Structure Culturelle de l'Atelier des Feuillantines.

Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la demande d'accord pour médiation du 5 janvier 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.