Withdrawal of Residency Status Review Following Registration, Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of a police prefect concerning a residency status change request, to compel the prefect to issue a summons and a renewal receipt, and to award legal costs, based on claims of incompetence, insufficient reasoning, failure to examine the situation, manifest error of assessment, and violation of Article 8 of the ECHR. However, after the prefect submitted a defense indicating the applicant's request had subsequently been registered and a receipt issued, the applicant formally and entirely withdrew the annulment and injunction claims but maintained the request for costs; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Status Review Following Registration, Award of Costs: However, after the prefect submitted a defense indicating the applicant's request had subsequently been registered and a receipt issued, the applicant formally and entirely withdrew the annulment and injunction claims but maintained the request for costs; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This provision was applied to order the State to pay the sum of 1,000 euros for costs incurred by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2023 du préfet de police de Paris refusant l'enregistrement de sa demande de changement de statut au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police la délivrance d'une convocation dans un délai de
15 jours à compter de la décision à intervenir, et de lui remettre un récépissé de renouvellement de carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une motivation insuffisante ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la demande de changement de statut de M. A a été enregistrée le
5 janvier 2024, et qu'il s'est vu délivré un récépissé valable jusqu'au 4 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 avril 2024
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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