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2329429 Généré par l'IA

INSEE Remote Work Request Withdrawal

Numéro de cause 2329429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Institute of Statistics and Economic Studies (INSEE) rejecting a request for three days of remote work, but subsequently filed an act on September 19, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to record waivers of proceedings by order, formally recorded the petitioner's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; INSEE Remote Work Request Withdrawal: The administrative court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to record waivers of proceedings by order, formally recorded the petitioner's withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision étude du travail absence injustifiée délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2408074
Withdrawal of Claim for Remote Work Arrangement
2003789
Withdrawal of Claim Regarding Termination of Remote Work Arrangement
2204335
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Order Concerning Pay Increment
2402298
Withdrawal of Leave Request and Rejection of Costs Claim
2102804
Claimant's Withdrawal of Petition Against Employment Office Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 18 et 19 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal :

- d'annuler la décision par laquelle l'INSEE a rejeté sa demande tendant à l'octroi de 3 jours de télétravail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.