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2329402 Généré par l'IA

Rights League v. Presidency of the Republic (Hanukkah Ceremony Authorization and Jurisdiction)

Numéro de cause 2329402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A rights league sought the annulment of a decision by the presidency of the Republic authorizing a cultural ceremony for the Jewish holiday of Hanukkah at the Élysée Palace on December 7, 2023, arguing for state liability for related costs. The administrative court determined that the request, challenging an internal organizational measure concerning the presidency of the Republic, falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State to hear appeals against acts of the President of the Republic in the first and last instance, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rights League v. Presidency of the Republic (Hanukkah Ceremony Authorization and Jurisdiction): The administrative court determined that the request, challenging an internal organizational measure concerning the presidency of the Republic, falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State to hear appeals against acts of the President of the Republic in the first and last instance, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the Council of State.

Mots-clés

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actes administratifs compétences exclusives activité politique état requis recours en annulation en droit de l'Union responsabilité de l'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the initial request, is not explicitly confirmed or rejected in the final orders, and is therefore excluded based on the strict rule focusing only on provisions used in the dispositive rulings (Articles 1 and 2).
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 311-1 du code de justice administrative
Dès lors, le recours de la ligue des droits de l'Homme relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Council of State.
Article 2
The court orders the notification of the present ordinance to the parties and the Council of State.
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2401621
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Council of State.

Article 2

The court orders the notification of the present ordinance to the parties and the Council of State.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial request, is not explicitly confirmed or rejected in the final orders, and is therefore excluded based on the strict rule focusing only on provisions used in the dispositive rulings (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représenté par Me Ogier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la " décision par laquelle la présidence de la République a autorisé la tenue d'un rite culturelle à l'occasion de la fête juive Hanouka " au sein du Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

2. La présente requête tend à l'annulation de la mesure par laquelle la présidence de la République a organisé une cérémonie au sein de la salle des fêtes du Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 dans le cadre de la Conférence européenne des rabbins. Cette mesure concerne ainsi l'organisation et le fonctionnement interne de la présidence de la République. Dès lors, le recours de la ligue des droits de l'Homme relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la Ligue des droits de l'Homme est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la Ligue des droits de l'Homme, au président de la République et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

Le président,

J-C. Duchon-Doris

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