Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering their removal from French territory, refusal of voluntary departure, designation of the destination country, a 24-month re-entry ban, and notification to the Schengen Information System, alongside a request for an asylum seeker certificate and costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Val-d'Oise department when the challenged order was issued, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Val-d'Oise department when the challenged order was issued, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.
This provision establishes the territorial competence rule which determined that the case does not fall under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour. ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, sous astreinte, une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était hébergé à Villiers le Bel dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2329370/12-3