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2329352 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Residence Permit Processing Time Extension Case

Numéro de cause 2329352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the competent prefect to issue a certificate of extension of processing time for a residence permit application. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative litigation concerning police decisions affecting individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris court, finding itself incompetent, ordered the referral of the case file to the competent Versailles tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral in Residence Permit Processing Time Extension Case: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative litigation concerning police decisions affecting individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's place of residence; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris court, finding itself incompetent, ordered the referral of the case file to the competent Versailles tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision de renvoi autorisation de police règlement du conflit juridictionnel procédure préjudicielle délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles in the dispositive.
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2402384
Territorial Competence in Residence Permit Extension Dispute
2313713
Jurisdictional Challenge to Residency Permit Extension Injunction
2305317
Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Extension Application
2224176
Jurisdictional Incompetence in Residence Permit Appointment Dispute
2427166
Jurisdictional Challenge in Residency Application Processing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2.Au vu des éléments produits, M. B est domicilié à Massy, dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête tendant à enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de sa demande de titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329352/9