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2329325 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Case Involving Professional Activity Warning

Numéro de cause 2329325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative warning issued by the police prefect concerning a professional activity, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the matter involved sanctions related to professional legislation, and the applicant's individual transport business was registered in a municipality falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, specifically Cergy-Pontoise, compelling the Paris tribunal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence and the referral of cases, to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Case Involving Professional Activity Warning: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

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transfert de compétence compétences juridictionnelles sanction administrative préfet de police décision de renvoi déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the referral of the case to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
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2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2319092
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Activity Dispute
2408178
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2402408
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2405228
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral of the case to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé un avertissement administratif ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise individuelle de M. A qui a une activité de transport routier de voyageur, est immatriculée à Goussainville, commune du département du Val-d'Oise. Par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C A.

Fait à Paris, le 25 janvier 2024

Le magistrat délégué,

H. B

No 2329325/6-3