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2329320 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of House Arrest Challenge

Numéro de cause 2329320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order placing them under house arrest in Saint-Denis, requesting an order for the administrative authority to re-examine their status and issue a provisional residence permit. The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place where the individual resides at the time of the decision, and since the requester resided in the department of Seine-Saint-Denis, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of House Arrest Challenge: The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place where the individual resides at the time of the decision, and since the requester resided in the department of Seine-Saint-Denis, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de séjour assistance judiciaire provisoire autorisation de police statut juridique transfert de garde recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
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2526135
Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Challenge
2305563
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2516595
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2311251
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2401248
Jurisdiction Transfer in Administrative Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bechieau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du département de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence dans la commune de Saint-Denis (93200), pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, et en a fixé les modalités d'exécution ;

3°) d'enjoindre au préfet du département de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis. Or, M. A est assigné à résidence à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil à M. B A et à Me Bechieau.

Fait à Paris, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL