Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two administrative decisions regarding their professional classification (reclassification to the 4th echelon and advancement to the 5th echelon) and requested reinstatement to the 6th echelon and compensation for prejudice. The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decisions were issued, the individual was assigned to the central national service of the Ministry of the Interior and Overseas Territories located in Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Citing rules stipulating that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the place of assignment, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute: The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decisions were issued, the individual was assigned to the central national service of the Ministry of the Interior and Overseas Territories located in Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Citing rules stipulating that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the place of assignment, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has the competent territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administratrive tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the tribunal president or delegate to transmit the file to the jurisdiction deemed competent when the matter falls under another administrative court.
The court ordered the notification of this ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B représenté par Me Rizzo doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel la cheffe du SGAP central RH CEA l'a reclassé au 4ème échelon et l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la cheffe du SGAP central RH CEA l'a classé au 5ème échelon ;
2°) d'enjoindre à la cheffe du SGAP central RH CEA de le réintégrer au 6ème échelon et de prendre toute mesure nécessaire pour réparer le préjudice professionnel qu'il invoque ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés dans le cadre du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt,
vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () "
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté le reclassant au 4ème échelon et de l'arrêté portant avancement d'échelon collectif le classant au 5ème échelon respectivement en date du 22 septembre et du 30 octobre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions individuelles attaquées, M. B était affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), service central à compétence nationale implanté à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024.
Le vice-président de la 5ème section
J-P. Ladreyt