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2329243 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Motorcycle License Application Dispute

Numéro de cause 2329243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national agency for secure documents to process their motorcycle license application within eight days, but the administrative tribunal of Paris, citing provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction over individual administrative decisions made under police powers, determined that since the dispute concerned a decision against an individual residing in Puteaux (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Transfer of Jurisdiction for Motorcycle License Application Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des actes règlement du conflit juridictionnel procédure d'autorisation requête interétatique retrait de permis de conduire accident de motocycle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
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2501273
Transfer of Jurisdiction in Driving License Dispute
2404596
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2509908
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2430342
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2502991
Driving License Exchange Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre à l'ANTS de procéder au traitement de sa demande de délivrance de permis moto de catégorie A dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise par les autorités administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 26 décembre 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C