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2329199 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Student Residence Permit: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2329199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of a specific department to issue a student residence permit. The administrative court, applying rules concerning jurisdictional competence, determined that because the applicant resided in the department where the administrative act originated, which falls under the judicial district of another administrative tribunal, it lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which was the one corresponding to the applicant's place of residence at the time of the challenged decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Implicit Refusal of Student Residence Permit: Jurisdictional Transfer: The administrative court, applying rules concerning jurisdictional competence, determined that because the applicant resided in the department where the administrative act originated, which falls under the judicial district of another administrative tribunal, it lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which was the one corresponding to the applicant's place of residence at the time of the challenged decision.

Mots-clés

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autorisations de séjour transfert de compétence incompétence ratione materiae déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R.312-8 du même code
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers.
Article R. 221-3 dudit code
This article establishes that the department of Essonne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article R.312-8 du même code

This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers.

Article R. 221-3 dudit code

This article establishes that the department of Essonne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R.312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l'Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A résidait, à la date de sa dernière demande de renouvellement de titre de séjour effectuée le 17 juin 2023, à Evry Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 10 janvier 2024

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas