Tax Assessment Jurisdiction Transfer: Villejuif to Melun
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of 2022 income tax assessments totaling 9,949 euros before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on the rules of territorial competence for tax disputes, that jurisdiction lies with the tribunal whose district contains the seat of the authority that established the tax or issued the collection action. Since the assessments were issued by the public finances center in Villejuif, located in the Val-de-Marne department, the court concluded that the territorially competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: Villejuif to Melun: The court determined, based on the rules of territorial competence for tax disputes, that jurisdiction lies with the tribunal whose district contains the seat of the authority that established the tax or issued the collection action. Since the assessments were issued by the public finances center in Villejuif, located in the Val-de-Marne department, the court concluded that the territorially competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The court exercised the power provided by this article (as delegated) to transmit the file to the court it deems competent.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les revenus, portant sur un montant de 9 949 euros, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. A demande de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les revenus, portant sur un montant de 9 949 euros, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, établies par le centre des finances publiques de Villejuif (94800), situé dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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