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2329161 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2329161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of their exceptional request for a residence permit by the prefect of police and to compel the issuance of a permit or reconsideration of their situation, but the court, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice for granting acts of discontinuance, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of their entire claim, as recorded in a filing made shortly before the court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif autorisation de police production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the President of the judging panel to record the withdrawal of the case by order.
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2418182
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2300742
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2402081
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Granted
2505399
Withdrawal of Residence Permit Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the President of the judging panel to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2329161/6-1