Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order to leave French territory, a refusal of voluntary departure, and a specified destination country, alongside requests for provisional residence authorization and legal costs. The court determined that jurisdiction lay not with the Paris Administrative Tribunal, as it was seized of a dispute concerning an individual administrative police decision, but with the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner resided, at the date of the challenged decision, in a penitentiary center located in the Val de Marne department, which falls under the territorial competence of the Melun Tribunal according to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction lay not with the Paris Administrative Tribunal, as it was seized of a dispute concerning an individual administrative police decision, but with the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner resided, at the date of the challenged decision, in a penitentiary center located in the Val de Marne department, which falls under the territorial competence of the Melun Tribunal according to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file based on its finding that the case was outside its territorial jurisdiction.
This article provides the general basis for the administrative court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Olivia Ronen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent le réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait au centre pénitentiaire de Fresnes dans le département du Val de Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Olivia Ronen et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2329143/12-3