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2329121 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Withdrawal

Numéro de cause 2329121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to cancel an additional income tax assessment and associated penalties for the year 2018, and requested the State pay default interest and legal costs. During the proceedings, the national tax verification directorate acknowledged the petitioner's request, noting that a relief had been granted in the interim. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order officially recording the voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Review Withdrawal: During the proceedings, the national tax verification directorate acknowledged the petitioner's request, noting that a relief had been granted in the interim. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order officially recording the voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel déduction fiscale désistement remboursement de l'impôt anticipé carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to officially record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
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2105320
Withdrawal of Tax Assessment Review Petition
2304665
Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2300020
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed
2201239
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Assessment Challenge
21MA01999
Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2023, 18 juillet 2024 et

8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Frionnet et Me Andrisse, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2018 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2024 et 3 février 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A, représenté par Me Frionnet et Me Andrisse, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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