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2329120 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Housing Rehousing Liability Claim

Numéro de cause 2329120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from the Prefect of Seine-Saint-Denis for prejudice suffered due to the failure to be rehoused despite being recognized as a priority case by a mediation commission decision in 2018. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice determining jurisdiction for liability actions against the State based on an administrative decision, found that the competent jurisdiction to hear the claim—as the alleged damage resulted from a decision falling under the review scope of an administrative tribunal—was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Housing Rehousing Liability Claim: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice determining jurisdiction for liability actions against the State based on an administrative decision, found that the competent jurisdiction to hear the claim—as the alleged damage resulted from a decision falling under the review scope of an administrative tribunal—was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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priorité de relogement action en responsabilité recours contre des décisions administratives règlement du conflit juridictionnel indemnisation étatique e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to the court it deems competent.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2218309
Jurisdictional Dispute Regarding State Liability for Failure to Rehouse
2503469
State Liability for Failure to Provide Housing: Jurisdictional Transfer
2413822
Jurisdictional Transfer in Failure to Rehouse Claim
2410261
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction
2311185
State Liability for Failure to Provide Emergency Housing: Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which is the core decision based on jurisdictional analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to the court it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 9 300 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 200 à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;() " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 9 300 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence par une décision du 4 avril 2018 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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