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2329114 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Renewal Rejection

Numéro de cause 2329114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the implied rejection of their request for a renewal of a residence permit by the prefect of the Hauts-de-Seine. The administrative tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the competence of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) when the decision was made, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Renewal Rejection: The administrative tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the competence of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) when the decision was made, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour autorisation de police transfert de compétence droit de cité révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or the delegated magistrate to immediately transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
Article R. 312-8 du même code
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or the delegated magistrate to immediately transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du même code

This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le lieu de résidence de Mme B était situé à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat