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2329107 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Judge's Ruling

Numéro de cause 2329107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum, requested legal aid, an end to detention, and a provisional residence permit, following his initial refusal of entry. The court determined that since the applicant was permitted to enter the territory pursuant to a decision by the freedom and detention judge rejecting the administration's request to extend his stay in a waiting area, the conclusions seeking annulment of the refusal of entry and all associated requests became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 777-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Judge's Ruling: The court determined that since the applicant was permitted to enter the territory pursuant to a decision by the freedom and detention judge rejecting the administration's request to extend his stay in a waiting area, the conclusions seeking annulment of the refusal of entry and all associated requests became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

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autorisation d'entrée révision en matière d'asile ministre de l'intérieur détention en droit des étrangers autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the applicant's request, effectively concluding the main matter.
L. 777-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designation of the magistrate who issued the order.
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2527322
Asylum Seeker Entry After Detention Rejection
2328814
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Due to Prior Judicial Ruling
2505701
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Case Settled by Subsequent Appeal Ruling
2523618
Asylum Seeker Detention and Entry Ruling Mootness
2518732
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mooted by Subsequent Entry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the applicant's request, effectively concluding the main matter.

L. 777-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designation of the magistrate who issued the order.

L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision outlines the conditions under which the President or designated magistrate can issue a ruling dismissing or stating no need to rule on a recourse, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre la fin des mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. A. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329107/8