Petitioner's Failure to Confirm Lawsuit Continuation Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the city for damage to their vehicle during impoundment, but after the city asserted payment had already been made, the court notified the petitioner that they must explicitly confirm the continuation of their claims within one month or be deemed to have withdrawn the request. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn their lawsuit, and therefore officially recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Lawsuit Continuation Leads to Deemed Withdrawal: As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn their lawsuit, and therefore officially recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting the deemed withdrawal of the application.
This provision established the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting the deemed withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A demande au tribunal de condamner la ville de Paris à l'indemniser suite à la dégradation de son véhicule lors de sa mise en fourrière le 23 mars 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la ville de Paris conclut au non--lieu à statuer en soutenant qu'une indemnité d'un montant de 1 645,20 euros a été versée à M. A le 25 janvier 2024.
Par un courrier du 17 avril 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du 17 avril 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne à la ville de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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