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2329094 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2329094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order compelling departure from French territory without a voluntary departure period, as well as the reexamination of their situation for a provisional residence permit. The court determined, based on the administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, that since the applicant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the case file being transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, that since the applicant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the case file being transferred accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire décision préfectorale de renvoi expulsion pénale déplacement disciplinaire autorisations de séjour recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to a different administrative court when deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided.
Généré par l'IA
2500460
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2307907
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502701
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2305563
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2328201
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file based on a finding of lack of territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to a different administrative court when deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris