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2329082 Généré par l'IA

Tenant vs. Landlord: Jurisdictional Dispute over Lease Matter

Numéro de cause 2329082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sued their landlord in administrative court regarding a dispute arising from a change of lock at their rental property. The court dismissed the application because relationships governed by a lease are matters of private law, meaning disputes arising from such relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant vs. Landlord: Jurisdictional Dispute over Lease Matter: The court dismissed the application because relationships governed by a lease are matters of private law, meaning disputes arising from such relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire compétences juridictionnelles propriété privée différend commercial droit judiciaire droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the ruling in Article 1.
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2300837
Tenants v. Landlord: Jurisdiction over Lease Dispute
2405413
Landlord-Tenant Contract Dispute Jurisdiction
2503033
Jurisdictional Dispute: Public Housing Repairs between Tenant and Landlord
05-19065
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Dispute over Use and Procedural Defects
92-14878
Property Owner v. Tenant Association: Lease Interpretation and Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article contains the final order rejecting the request due to the administrative jurisdiction's lack of competence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au propriétaire de l'immeuble dont il est locataire, situé 4 et 6 rue Ferrere, à Bordeaux (33000) et qui résulte d'un changement de serrure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et non de celles de l'ordre administratif. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 février 2024.

Le Président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2329082/12-1