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2329062 Généré par l'IA

Claimants v. State (Jurisdictional Competence for Damages from Judicial Police Operation)

Numéro de cause 2329062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two claimants sought compensation from the State for lost rent totaling €12,803.14 resulting from the judicial sealing of their apartment following a criminal investigation conducted there. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that a claim based on the State's non-fault liability for damages stemming from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants v. State (Jurisdictional Competence for Damages from Judicial Police Operation): The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that a claim based on the State's non-fault liability for damages stemming from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État enquête pénale indemnisation des victimes d'infractions revendication de la propriété e-justice droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
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2001845
Claimants v. State: Compensation for Rental Losses Due to Delayed Police Eviction Assistance
2101873
Claimant v. State Regarding Police Assistance for Eviction
2104868
State Liability for Failure to Provide Police Assistance in Eviction Enforcement
2501164
Claimant v. State (Jurisdictional Dispute Over Judicial Malpractice Claims)
2306508
State Liability for Refused Police Assistance in Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. C B et Mme A D, représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 12 803,14 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis au titre de la perte de loyers résultant de la mise sous scellés de leur appartement situé 10, promenade des Pins à Courbevoie ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison des préjudices résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, M. B et Mme D sont propriétaires d'un logement situé 10 promenade des Pins à Courbevoie. Il demande au tribunal de réparer le préjudice qu'ils ont subi, d'un montant de 12 803,14 euros, au titre de la perte de loyers durant sept mois résultant de la mise sous scellés de leur appartement, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits commis dans cet appartement. Dès lors, la requête de M. B et Mme D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A D.

Fait à Paris, le 9 février 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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