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2329059 Généré par l'IA

Transfer of Case for Cassation Review Regarding Police Prefect Decision

Numéro de cause 2329059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a new request challenging the procedure regarding a prior emergency ruling by the administrative tribunal, which had rejected their demand to compel the prefect of police to regularize the annulment of a special absence authorization. The court reasoned that since the prior ruling was issued under the relevant article making decisions final and the new request effectively sought to challenge that decision's procedure, it constituted an appeal in cassation, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to the Council of State, which has exclusive jurisdiction over such appeals.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 331-1 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case for Cassation Review Regarding Police Prefect Decision: The court reasoned that since the prior ruling was issued under the relevant article making decisions final and the new request effectively sought to challenge that decision's procedure, it constituted an appeal in cassation, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to the Council of State, which has exclusive jurisdiction over such appeals.

Mots-clés

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examen en cassation préfet de police recours contre des décisions administratives compétences exclusives état d'urgence état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the file to the Conseil d'Etat when the court deems the matter within its jurisdiction.
article L. 331-1 du code de justice administrative
This provision establishes the exclusive competence of the Conseil d'Etat to rule on appeals on points of law (recours en cassation).
article L. 523-1 du code de justice administrative
" Et aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
2500466
Administrative Tribunal Transfer of Cassation Appeal to Council of State
2504556
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Review
2510921
Applicant v. Prefect of [Department Name]: Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Appeal
2405753
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
25BX02081
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Summary Decision to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to the Conseil d'Etat when the court deems the matter within its jurisdiction.

Article L. 331-1 du code de justice administrative

This provision establishes the exclusive competence of the Conseil d'Etat to rule on appeals on points of law (recours en cassation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A conteste la procédure relative au non-respect du contradictoire de l'ordonnance de référé n° 2325662 du 13 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. " Et aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () "

2. Mme B A, en contestant par une nouvelle requête la procédure relative au non-respect du contradictoire de l'ordonnance n° 2325662 du 13 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours par lequel la requérante a demandé à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de régulariser sa situation relative à l'annulation de son autorisation spéciale d'absence, entend ainsi former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et L. 331-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.