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2329057 Généré par l'IA

Annulment of Entry Ban Order Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2329057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated December 17, 2023, which prohibited their return to the national territory for 24 months; however, the court ruled that the filed petition, registered on December 19, 2023, was a duplicate of a prior case registered the same day, which had already resulted in a rejection order issued on April 23, 2024, leading the court to order the striking off of the duplicate request from the registry pursuant to rules governing the registration of judicial requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 413-5 du code de justice administrative; Annulment of Entry Ban Order Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2329057 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée radiation du rôle recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation octroi du visa mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section describing the administrative procedure for registering requests, although the operative article for striking off the case is implied by the final order.
Généré par l'IA
2515147
Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Filings
2207959
Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed for Untimely Filing
2409911
Duplicate Petition Struck Off for Annulment of Departure Order
2404586
Annulment Request for Departure Order Deemed Duplicate
2409284
Annulment Petition Struck for Duplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2329057 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

This is the core order for the case resolution, declaring the request struck off the register.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section describing the administrative procedure for registering requests, although the operative article for striking off the case is implied by the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B représenté par Me Berbagui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 décembre 2023 sous le n°2329057 constitue un doublon de l'affaire n° 2329053, enregistrée le 19 décembre 2023 et qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet en date du 23 avril 2024, notifiée le 30 avril 2024. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2329057 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2329057 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Me Berbagui.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

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