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2329011 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Lawsuit Challenging Building Permit

Numéro de cause 2329011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative lawsuit was filed by two individuals seeking the annulment of a building permit issued in July 2023 and the implicit refusal to withdraw it by the city government, along with a request for damages. The developer responded by seeking dismissal and costs. Subsequently, the original plaintiffs filed an act on April 3, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their entire request and action. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the plaintiffs' withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Lawsuit Challenging Building Permit: The developer responded by seeking dismissal and costs. Subsequently, the original plaintiffs filed an act on April 3, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their entire request and action. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the plaintiffs' withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative permis de construire frais administratifs retrait de l'autorisation action en indemnité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the applicants.
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2302767
Withdrawal of Administrative Lawsuit Seeking Building Permit Approval
2202941
Administrative Building Permit Annulment Withdrawal
2003074
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2301206
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2300533
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 5 juillet 2023 sous le numéro PC 075 107 23 V0008 à la société ATIM UNIVERSITE SCI et le refus tacite de retirer le permis de construire opposé par la maire de Paris né le 5 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2024, la société civile immobilière ATIM Université, représentée par Me Lachaut-Dana conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, M. et mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Mme C A, à la Ville de Paris et à la société civile immobilière ATIM Université

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2329011/4-3