Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2328951 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2328951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Essonne mediation commission rejecting their request for housing assistance, but the Administrative Tribunal of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the competent court was the one in whose district the authority that made the contested decision is based, which in this case is the Administrative Tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the Essonne department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union objet du litige e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used to determine the legally competent administrative court based on the location of the issuing authority.
Article R. 221-3 du même code
Used to establish that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
Généré par l'IA
2403208
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2523076
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2300645
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2300037
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2407223
Transfer of Case for Lack of Territorial Competence (Essonne Housing Assistance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used to determine the legally competent administrative court based on the location of the issuing authority.

Article R. 221-3 du même code

Used to establish that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

This order specifies notification procedures.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 29 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () "

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1