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2328938 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge

Numéro de cause 2328938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, refusing a voluntary departure period, setting the country for his return, imposing a two-year re-entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen system. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to provide the petitioner's address, making it impossible for the court to serve procedural documents, and this deficiency was not corrected within the prescribed time limit, thus violating the requirements of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to provide the petitioner's address, making it impossible for the court to serve procedural documents, and this deficiency was not corrected within the prescribed time limit, thus violating the requirements of the administrative justice code.

Mots-clés

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interdiction de renvoi assistance judiciaire provisoire licenciement administratif départ du pays moment du dépôt demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to dismiss the request as manifestly inadmissible due to a procedural defect that was not regularized.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The cited article establishes the mandatory requirement for the request to indicate the parties' domicile, which was lacking.
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2314988
Dismissal for Failure to State Petitioner's Address in Deportation Challenge
2411666
Dismissal for Inadmissibility Due to Unspecified Applicant Address in Deportation Challenge
2411672
Failure to Provide Address Dismisses Deportation Challenge
2303086
Applicant's Failure to Update Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2322252
Applicant Fails to Provide Address, Petition Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to dismiss the request as manifestly inadmissible due to a procedural defect that was not regularized.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The cited article establishes the mandatory requirement for the request to indicate the parties' domicile, which was lacking.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A D, demande au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2328938/12-3