Spouse Residence Permit Renewal Update and Appointment Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking an update on their application for a spouse of a French national residence permit renewal and requesting an order compelling the sub-prefect to schedule an appointment filed a petition with the Administrative Tribunal of Paris. The court dismissed the petition as inadmissible because administrative judges can only issue injunctions against public bodies under the specific conditions outlined in articles L.911-1 and L.911-2 of the administrative justice code, which the applicants' request for status updates and an appointment did not meet; the proper recourse would be to file a claim seeking annulment of a refusal or an urgent proceeding under article L.521-3 in the competent tribunal corresponding to their place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.911-1 du code de justice administrative, article L.521-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.911-1 du code de justice administrative; Spouse Residence Permit Renewal Update and Appointment Request Dismissed: The court dismissed the petition as inadmissible because administrative judges can only issue injunctions against public bodies under the specific conditions outlined in articles L.911-1 and L.911-2 of the administrative justice code, which the applicants' request for status updates and an appointment did not meet; the proper recourse would be to file a claim seeking annulment of a refusal or an urgent proceeding under article L.521-3 in the competent tribunal corresponding to their place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the dismissal of the current request.
Cited to explain the limited scope under which the administrative judge can issue injunctions against public bodies, which is relevant to rejecting the request for an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D C et M. B A demandent des nouvelles de leur dossier et d'enjoindre au sous-préfet de Raincy de leur délivrer un rendez-vous dans le cadre du renouvellement de leur titre de séjour en tant que conjoint de français.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D C et M. B A demandent des nouvelles de leur dossier et d'enjoindre au sous-préfet de Raincy de leur délivrer un rendez-vous dans le cadre du renouvellement de leur titre de séjour en tant que conjoint de français.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
3. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
4. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi les conclusions des requérants qui demandent des nouvelles de leur dossier et d'enjoindre au sous-préfet de Raincy de leur délivrer un rendez-vous dans le cadre du renouvellement de leur titre de séjour en tant que conjoint de français sont irrecevables et doivent être rejetées. Il leur appartient, s'ils s'y croient fondés, de saisir le tribunal administratif compétent de leur lieu de résidence d'une demande tendant à l'annulation d'une décision refusant de renouveler leur titre de séjour ou d'introduire un référé sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative tendant à enjoindre au sous-préfet de Raincy de leur délivrer un rendez-vous.
5. Cette requête présentée au tribunal administratif de Paris est irrecevable et doit ainsi être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Fait à Paris, le 10 janvier 2024.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.