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2328875 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Claim

Numéro de cause 2328875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order prohibiting his return to French territory; however, the Paris Administrative Court determined it lacked jurisdiction because the litigant was domiciled in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun under the rules governing territorial competence for administrative litigation. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the transfer of cases between tribunals, the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Claim: Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the transfer of cases between tribunals, the court ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence transfert devenu sans objet droit étranger étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2425991
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Based on Litigant's Residence
2310666
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Based on Applicant's Residence
2328872
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Return Prohibition
2401970
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefectoral Order
2423315
Claimant Seeks Annulment of Departure Order; Tribunal Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a interdit de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C B était domicilié à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C B.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. A