Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2328872 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Return Prohibition

Numéro de cause 2328872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order prohibiting their return to the national territory, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the litigant was domiciled in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the contested decision. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over administrative liability claims and the territorial competence of administrative tribunals, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as it has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the litigant resided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Return Prohibition: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over administrative liability claims and the territorial competence of administrative tribunals, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as it has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the litigant resided.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence retour licite étendue géographique de l'infraction annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2328875
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim
2315567
Prefectural Order Ban Annulment Jurisdiction Transfer
2519819
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence Location
2310666
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Based on Applicant's Residence
2528636
Transfer of Jurisdiction in Residency Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a interdit de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C B était domicilié à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C B.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. A