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2328867 Généré par l'IA

Petitioner's Secured Housing Renders Request Moot

Numéro de cause 2328867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the State to provide housing suitable to their needs and capabilities, but the court found that no ruling was necessary because the petitioner had, prior to the judgment date, successfully secured a T1 apartment on April 29, 2024, which satisfied their requirements, thereby rendering the original request moot pursuant to the provision allowing administrative courts to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Secured Housing Renders Request Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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besoin de logement état requérant droit d'habitation droit de pétition ordre d'évacuation fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the main operative order dismissing the case because the request became moot.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the power to issue an order stating there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
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2204186
Housing Petition Moot Due to Uncontested Rehousing
2206157
Claimant's Housing Secured, Request Moot
2309776
Mootness of Housing Assignment Petition Due to Secured Lease
2303147
Petitioner v. State (Moot Housing Allocation Claim)
2401126
Petitioner's Housing Allocation Renders Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the main operative order dismissing the case because the request became moot.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the power to issue an order stating there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées le 25 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, sans être contesté, que M. A a été relogé le 29 avril 2024, date de la signature d'un bail pour un logement T1 répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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