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2328850 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Tax Case

Numéro de cause 2328850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to cancel a 2022 income tax supplement of 5,754 euros and award 2,500 euros for legal costs, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the entire request. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the taking of note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Tax Case: The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the taking of note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu frais administratifs retrait de la décision administrative suspension de perception d'impôt retrait de la plainte pénale déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2408321
Tax Dispute Withdrawal and Dismissal
2406428
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2505458
Administrative Tax Liability Withdrawal Confirmation
2402101
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant de 5 754 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328850/2-