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2328849 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Dismissal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2328849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a refusal by the state judicial agent to provide detailed copies of its recent operating budgets and accounts, and requested an order compelling disclosure, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unilateral dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Dismissal of Judicial Review Request: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unilateral dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel état requérant licenciement administratif retrait de la requête désistement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2300194
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2306381
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to record the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'agent judiciaire de l'Etat a refusé de lui communiquer les copies détaillées de ses derniers budgets de fonctionnement et comptes ;

2°) d'enjoindre à l'agent judiciaire de l'Etat de lui communiquer les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 1er février 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.