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2328848 Généré par l'IA

Referral of Administrative Jurisdiction Based on Last Assignment Location

Numéro de cause 2328848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial order prematurely terminating his secondment, and the court, applying rules determining administrative jurisdiction for disputes concerning civil servants, reasoned that competence is established by the place of the last assignment. Since the applicant's last assignment was with a regional directorate located in Seine-Saint-Denis, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Montreuil, pursuant to provisions regarding the transfer of cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Referral of Administrative Jurisdiction Based on Last Assignment Location: Since the applicant's last assignment was with a regional directorate located in Seine-Saint-Denis, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Montreuil, pursuant to provisions regarding the transfer of cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi transfert de compétence demande adressée à l'autorité déclinatoire de compétence fonctionnaire délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President/delegate to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the last place of assignment.
Généré par l'IA
2202063
Administrative Court Case Transfer Based on Last Assignment Location
2424899
Referral of Deportation Order Annulment Case to Competent Administrative Tribunal
2507648
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2400895
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2206498
Referral of Case Due to Change in Residence Assignment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President/delegate to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the last place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a prononcé la rupture anticipée de son détachement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. [] "

2. M. B A est agent public au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France. Il demande l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a prononcé la rupture anticipée de son détachement à la sous-préfecture d'Antony. Sa dernière affectation étant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France, située à Aubervilliers, dans le département de Seine-Saint-Denis (93), il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 2 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328848