Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Civil Service Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order concerning their promotion to a higher grade and placement within specific seniority levels. The court determined, based on regulations specifying that individual disputes involving civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, that because the litigant was assigned to a department in the Ardennes at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it holds the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Civil Service Dispute: The court determined, based on regulations specifying that individual disputes involving civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, that because the litigant was assigned to a department in the Ardennes at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it holds the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file based on this provision regarding the transmission of cases to the competent administrative jurisdiction.
This article was used in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is determined by the place of assignment, which justifies the transfer ordered under Article R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° MSO000051685336 du 6 novembre 2023 le promouvant à compter du 1er janvier 2023 au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il le classe au 6ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée dans cet échelon de deux ans et prononce son avancement au 7ème échelon de son grade au 1er janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Châlons-en-Champagne : Ardennes () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté n° MSO000051685336 du 6 novembre 2023 le promouvant à compter du 1er janvier 2023 au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il le classe au 6ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée dans cet échelon de deux années et prononce son avancement au 7ème échelon de son grade au 1er janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat