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2328835 Généré par l'IA

Claimant Fails to Substantiate Challenge to Salary Overpayment Collection Notice

Numéro de cause 2328835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative collection notice demanding repayment of an alleged overpayment of salary, but the administrative court dismissed the application via an order because the claimant failed to provide sufficient factual or legal arguments to support the claim that the collection notice was irregular, only asserting the payments were a matter of "good conscience" due to personal financial difficulties following retirement, which rendered the arguments manifestly unsubstantiated under the rules for immediate rejection of defective claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Claimant Fails to Substantiate Challenge to Salary Overpayment Collection Notice: Pour demander l'annulation du titre de perception litigieux, M. B se borne à soutenir qu'il a apprécié les sommes versées par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à son endroit comme un " devoir de bonne conscience " eu égard notamment " aux difficultés pécuniaires " qu'il estime avoir subies à la suite de son départ en retraite. Ce faisant, il n'assortit pas le moyen ainsi soulevé des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, en l'absence de toute argumentation de fait ou de droit de nature à établir l'irrégularité du titre de recette contesté, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires ordre de paiement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de toute argumentation de fait ou de droit de nature à établir l'irrégularité du titre de recette contesté, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court rejected the application based on this article because the arguments lacked the necessary precision to be examined.
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2117540
Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Lacking Motivation
2209023
Petition Dismissed for Lack of Substantiation in Collection Notice Challenge
2402241
Challenge to Collection Notice for Overpaid Work Benefit Dismissed on Procedural Grounds
2301988
Claimant v. Administration: Annulment of Overpayment Collection Notice Due to Lack of Defense and Factual Error
2500343
Petitioner Fails to Substantiate Claim Against Overpayment Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this article because the arguments lacked the necessary precision to be examined.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° 230158220011200 émis par le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui réclamant le reversement d'une somme de 10 310,64 euros au titre d'un indu de rémunération ;

2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). "

2. Pour demander l'annulation du titre de perception litigieux, M. B se borne à soutenir qu'il a apprécié les sommes versées par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à son endroit comme un " devoir de bonne conscience " eu égard notamment " aux difficultés pécuniaires " qu'il estime avoir subies à la suite de son départ en retraite. Ce faisant, il n'assortit pas le moyen ainsi soulevé des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, en l'absence de toute argumentation de fait ou de droit de nature à établir l'irrégularité du titre de recette contesté, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328835/2-