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2328831 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Asylum and Transfer Challenge

Numéro de cause 2328831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had initially sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural order for his transfer to German authorities regarding his asylum claim, and an order to be issued an asylum application file, subsequently filed a pure and simple withdrawal of his entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Asylum and Transfer Challenge: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire réexamen de la demande d'asile renvoi en droit des étrangers asile politique demande d'asile d'un ressortissant albanais assistance judiciaire provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2401707
Applicant Withdraws Asylum Detention Challenge
2319732
Asylum Seeker's Deemed Withdrawal of Application Challenge
2101888
Petitioner Withdraws Asylum Aid and Reinstatement Request
2501960
Applicant Withdrawal in Asylum Proceedings
2308771
Claimant Withdraws Asylum Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par le cabinet Anglade et Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 janvier 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328831/8