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2328820 Généré par l'IA

Asylum Entry Refusal Annulment Mootness

Numéro de cause 2328820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum purposes, alongside requests for legal aid, an interpreter, release from detention, and compensation. The court determined that the primary claim for annulment was rendered moot because a judge of liberties and detention had already ordered the withdrawal of the administrative decision to extend the applicant's detention in the waiting area, allowing the person to enter the national territory, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Entry Refusal Annulment Mootness: The court determined that the primary claim for annulment was rendered moot because a judge of liberties and detention had already ordered the withdrawal of the administrative decision to extend the applicant's detention in the waiting area, allowing the person to enter the national territory, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif révocation de l'asile retrait de l'assistance judiciaire ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application (Ordonnance).
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2414224
Minister of Interior Asylum Denial Annulment Dismissed as Moot
2506063
Asylum Seeker Release Renders Entry Annulment Moot
2328765
Claimant v. Minister of the Interior (Asylum Entry Refusal)
2323022
Asylum Refusal Annulment Claim Rejection
2322379
Asylum Seeker Detention Challenge Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application (Ordonnance).

L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue a ruling stating there is no need to proceed with the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, Mme C B B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat afin qu'il l'assiste ;

3°) de prévoir l'assistance à l'audience d'un interprète en langue lingala ;

4°) d'enjoindre de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme B. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B B.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

La magistrate désignée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328820/8