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2328818 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry Status Upon Detention Expiry

Numéro de cause 2328818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a refusal of entry for asylum purposes, an end to detention, and the issuance of a temporary residence permit, after being held in a waiting zone; however, the administrative tribunal determined that since a judicial judge had already rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, the applicant had subsequently entered the national territory, rendering the claims for annulment and all other associated conclusions moot.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Status Upon Detention Expiry: Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif autorisation d'entrée autorisation de séjour révocation de l'asile annulation de la naturalisation facilitée séjour illégal

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
The designated magistrate issued the order based on this procedural provision.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application, which is based on the loss of object of the claims.
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2310173
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Release from Detention
2523618
Asylum Seeker Detention and Entry Ruling Mootness
2527322
Asylum Seeker Entry After Detention Rejection
2529629
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mootness
2518732
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mooted by Subsequent Entry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application, which is based on the loss of object of the claims.

Article L. 777-1 du code de justice administrative

The designated magistrate issued the order based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat ainsi qu'un interprète en langue anglaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 16 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. B. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328818/8