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2328808 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2328808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory, with the case initially lodged before the Paris Administrative Tribunal. The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal based on territorial competence, citing that the petitioner was domiciled in the department of Seine-et-Marne at the time of the challenged decision, thereby necessitating the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and the location of the generating event.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal based on territorial competence, citing that the petitioner was domiciled in the department of Seine-et-Marne at the time of the challenged decision, thereby necessitating the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and the location of the generating event.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours contre des décisions administratives droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2310985
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2324652
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2308347
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2315488
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2305025
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article is the operative order transmitting the case file, based on the competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. C