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2328800 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order of Departure (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2328800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, but the administrative court ruled that jurisdiction lay elsewhere because the applicant was domiciled in the Loiret department at the time of the challenged decision. Applying the rules governing the jurisdiction and territorial competence of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order of Departure (Jurisdictional Transfer): Applying the rules governing the jurisdiction and territorial competence of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Orléans.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative court (Tribunal administratif d'Orléans).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2301160
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2515992
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2301868
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer of Residency Order
2303664
Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2304052
Claimant v. Prefectural Order (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Orléans.

This order transmits the case file based on the court's finding of its own lack of jurisdiction.

article R.351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative court (Tribunal administratif d'Orléans).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans: Loiret ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Orléans dans le département du Loiret. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Orléans et à M. B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. C